Conditions générales d’utilisation des studios

1. Objet et acceptation

Ces conditions forment le contrat entre Mathys Theolade, Entrepreneur individuel (EI) (nom commercial « matcorp »), éditeur de Cabine (« Cabine », « nous »), et le professionnel qui crée un compte sur l’espace pro app.getcabine.com pour gérer un ou plusieurs studios (« le studio », « tu »). Tu les acceptes en cochant la case prévue à la création de ton compte ou de ton studio ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.

Cabine s’adresse aux professionnels : tu utilises le service pour ton activité. Les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent donc pas à ce contrat.

2. Le service

Cabine est un logiciel en ligne de gestion de studio et un service de réservation : planning multi-salles, page de réservation publique sur getcabine.com, fichier clients, encaissements et factures, paiement en ligne avec Stripe, notifications aux clients, et selon l’offre, équipe, rappels par SMS, synchronisation Google Agenda, exports et statistiques. Les fonctions marquées « Bientôt » ou « À venir » ne sont pas encore fournies et ne sont pas garanties.

3. Compte et équipe

4. Offres, prix et paiement

5. Mandat : réservations, encaissements, factures

Tu vends tes sessions : tu fixes ton prix, ton régime de TVA, tes horaires, ton délai d’annulation et ton éventuel acompte, et tu réalises la session. Pour cela, tu donnes à Cabine mandat d’agir en ton nom et pour ton compte pour :

Cabine n’est pas partie au contrat de session entre toi et ton client. Cabine facture seulement ses propres services : l’abonnement, à toi, et les frais de service, à tes clients qui paient en ligne (article 7).

6. Paiements en ligne avec Stripe

7. Frais de service payés par tes clients

Quand ton client paie en ligne, Cabine lui facture des frais de service pour le service de réservation et de paiement en ligne : 5 % du total de la réservation, 0,99 € minimum, 6,99 € maximum, payés en une fois avec son premier paiement en ligne. Ils s’ajoutent au prix de ta session, ne sont jamais prélevés sur ton argent et ne font pas partie de ton chiffre d’affaires. Aucun frais de service n’est dû quand ton client paie directement au studio. Une réservation remboursée en totalité rend aussi les frais de service à ton client.

8. Acompte, annulation et remboursements

9. Tes engagements

10. Données personnelles de tes clients

Pour les comptes, les réservations faites sur Cabine et ses propres factures, Cabine est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les fiches clients que tu crées ou importes, tes notes et ton historique, tu es responsable de traitement et Cabine est ton sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, Cabine :

11. Tes obligations fiscales et sociales

Les revenus que tu perçois grâce à Cabine sont imposables et peuvent être soumis à des cotisations sociales. Tu trouveras les règles qui s’appliquent sur les sites de l’administration fiscale et de l’Urssaf. Comme opérateur de plateforme, Cabine peut être tenue de collecter des informations sur toi (identité, numéro d’identification fiscale, revenus perçus par Cabine) et de les déclarer chaque année à l’administration fiscale (articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts) ; dans ce cas, tu reçois une copie des informations déclarées.

12. Disponibilité et assistance

On fait de notre mieux pour que Cabine soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenances, pannes de nos prestataires ou incidents peuvent l’interrompre. On prévient à l’avance des maintenances prévues quand c’est possible. L’assistance répond par e-mail à contact@getcabine.com et par le chat de l’espace pro.

13. Responsabilité

14. Contenus et propriété intellectuelle

Cabine, ses logiciels et sa marque restent la propriété de l’éditeur ; tu en as un droit d’usage pendant ton abonnement. Tes photos, textes et logo restent les tiens : tu autorises Cabine à les héberger, les afficher et les adapter (format, taille) pour faire fonctionner et présenter ton studio sur Cabine, pendant la durée du contrat. Les avis de tes clients sont publiés selon les conditions des artistes ; tu peux signaler un avis que tu estimes illicite ou faux, sans pouvoir le supprimer toi-même.

15. Suspension, fermeture et données à la sortie

16. Modification des conditions

On peut faire évoluer ces conditions. On te prévient au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, par e-mail ou dans l’espace pro ; tu peux résilier avant si elle ne te convient pas.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écris-nous d’abord à contact@getcabine.com : on cherche une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l’éditeur.