Conditions générales d’utilisation des studios
1. Objet et acceptation
Ces conditions forment le contrat entre Mathys Theolade, Entrepreneur individuel (EI) (nom commercial « matcorp »), éditeur de Cabine (« Cabine », « nous »), et le professionnel qui crée un compte sur l’espace pro app.getcabine.com pour gérer un ou plusieurs studios (« le studio », « tu »). Tu les acceptes en cochant la case prévue à la création de ton compte ou de ton studio ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.
Cabine s’adresse aux professionnels : tu utilises le service pour ton activité. Les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent donc pas à ce contrat.
2. Le service
Cabine est un logiciel en ligne de gestion de studio et un service de réservation : planning multi-salles, page de réservation publique sur getcabine.com, fichier clients, encaissements et factures, paiement en ligne avec Stripe, notifications aux clients, et selon l’offre, équipe, rappels par SMS, synchronisation Google Agenda, exports et statistiques. Les fonctions marquées « Bientôt » ou « À venir » ne sont pas encore fournies et ne sont pas garanties.
3. Compte et équipe
- Tu fournis des informations exactes et tu les tiens à jour. Tes identifiants sont personnels : garde ton mot de passe secret.
- Le titulaire du compte (propriétaire du studio) peut inviter des membres (administrateurs, ingénieurs du son). Ils agissent sous sa responsabilité ; il répond de leurs actions dans l’espace pro.
- Tu nous préviens sans attendre à contact@getcabine.com si tu soupçonnes un accès frauduleux.
4. Offres, prix et paiement
- Découverte : gratuite, sans engagement, limitée à un studio, une salle et 10 réservations en ligne par mois. Au-delà, la page de réservation n’accepte plus de nouvelle réservation en ligne jusqu’au mois suivant.
- Agenda : 65 € par mois. Complète : 99 € par mois. Le détail de chaque offre est sur la page Tarifs.
- Paiement à l’année possible : l’année coûte 11 mois.
- Prix hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n’est facturée tant que Cabine bénéficie de la franchise en base de TVA. Si ce n’est plus le cas, la TVA s’ajoutera aux prix hors taxes ; on te prévient avant.
- L’abonnement se paie par carte, avec Stripe, et se renouvelle automatiquement à chaque période. Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles depuis la page Abonnement.
- Tu changes d’offre ou tu résilies à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
- Un abonnement impayé après les relances de Stripe repasse en Découverte : seuls un studio et une salle restent réservables en ligne, les autres sont mis en pause sans être supprimés.
- On peut faire évoluer les prix ; un nouveau prix s’applique à partir de la période suivante, après t’avoir prévenu au moins 30 jours avant par e-mail. Tu peux résilier avant.
5. Mandat : réservations, encaissements, factures
Tu vends tes sessions : tu fixes ton prix, ton régime de TVA, tes horaires, ton délai d’annulation et ton éventuel acompte, et tu réalises la session. Pour cela, tu donnes à Cabine mandat d’agir en ton nom et pour ton compte pour :
- publier ton offre et prendre les réservations de tes clients, confirmées automatiquement ou après ta validation selon ton réglage ;
- organiser l’encaissement en ligne de tes sessions (acompte, totalité ou solde) sur ton propre compte Stripe, et appliquer tes règles d’annulation et de remboursement décrites à l’article 8 ;
- émettre, en ton nom, les factures et avoirs de tes sessions pour les paiements enregistrés dans Cabine, avec les informations de facturation que tu renseignes. Tu restes responsable de leur exactitude et de leurs mentions ; signale-nous sans attendre toute erreur.
Cabine n’est pas partie au contrat de session entre toi et ton client. Cabine facture seulement ses propres services : l’abonnement, à toi, et les frais de service, à tes clients qui paient en ligne (article 7).
6. Paiements en ligne avec Stripe
- Pour encaisser en ligne, tu ouvres un compte connecté Stripe depuis Réglages › Paiement. Tu acceptes alors le contrat de compte connecté Stripe, qui inclut le contrat de services Stripe. Stripe vérifie ton identité et celle de ton entreprise ; Cabine ne voit pas les documents fournis.
- Les paiements de tes clients arrivent directement sur ton compte Stripe, puis sur ton compte bancaire. Cabine ne détient jamais ton argent.
- 0 % de commission : Cabine ne prélève rien sur le prix de tes sessions. Seuls les frais de service payés par ton client (article 7) sont reversés à Cabine par Stripe.
- Les frais de Stripe sur chaque paiement sont à ta charge et prélevés par Stripe sur ton compte. Les remboursements et les litiges (contestations de paiement) sont débités de ton compte Stripe ; tu réponds aux litiges, avec l’aide des informations de la réservation.
- Si ton compte Stripe ne peut plus encaisser, le paiement en ligne et l’acompte sont suspendus ; tes clients peuvent toujours réserver en payant sur place si tu l’acceptes.
7. Frais de service payés par tes clients
Quand ton client paie en ligne, Cabine lui facture des frais de service pour le service de réservation et de paiement en ligne : 5 % du total de la réservation, 0,99 € minimum, 6,99 € maximum, payés en une fois avec son premier paiement en ligne. Ils s’ajoutent au prix de ta session, ne sont jamais prélevés sur ton argent et ne font pas partie de ton chiffre d’affaires. Aucun frais de service n’est dû quand ton client paie directement au studio. Une réservation remboursée en totalité rend aussi les frais de service à ton client.
8. Acompte, annulation et remboursements
- Tu choisis ton délai d’annulation et, si tu le souhaites, un acompte (pourcentage ou montant). L’acompte est demandé à tes clients qui paient en ligne ; si tu coches « Acompte obligatoire », il est demandé à tous et le paiement entièrement sur place n’est plus proposé à la réservation.
- Ton client annule depuis son compte avant ton délai : il est remboursé automatiquement en totalité, frais de service compris. Après ton délai, il ne peut plus annuler en ligne et l’acompte (ou le paiement) te reste acquis.
- Tu annules une réservation : ton client est remboursé en totalité, frais de service compris. Si tu annules à la demande de ton client, ce sont les règles d’annulation du client qui s’appliquent.
- Tu peux rembourser à ton client tout ou partie d’un montant conservé. Un remboursement total rend aussi les frais de service ; un remboursement partiel ne porte que sur ta part.
- Tes règles d’annulation et d’acompte sont affichées à tes clients avant qu’ils réservent : tu les respectes.
9. Tes engagements
- Ta fiche est exacte et à jour : prix toutes taxes comprises, régime de TVA, adresse, horaires, salles, photos et descriptions dont tu as les droits.
- Tu honores les réservations confirmées et tu réponds à tes clients. Tu respectes les lois qui s’appliquent à ton activité : facturation, impôts et cotisations, assurances, sécurité et accessibilité de tes locaux.
- Tu informes les clients que tu crées ou importes dans Cabine que leurs données y sont gérées, et tu n’y mets que des informations nécessaires (pas de données sensibles dans les notes).
- Tu peux refuser les réservations en ligne d’un client (bannissement, depuis sa fiche ou en signalant une réservation abusive) pour un motif légitime, jamais discriminatoire. Le motif que tu notes doit rester factuel.
- Si tu connectes Google Agenda, tu choisis des agendas que tu as le droit d’utiliser et tu informes les membres concernés.
- Tu n’utilises pas Cabine pour des contenus illicites, du spam, de la fraude, ou pour contourner la sécurité du service.
10. Données personnelles de tes clients
Pour les comptes, les réservations faites sur Cabine et ses propres factures, Cabine est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les fiches clients que tu crées ou importes, tes notes et ton historique, tu es responsable de traitement et Cabine est ton sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, Cabine :
- ne traite ces données que pour fournir le service, selon tes instructions données par tes réglages et tes actions dans Cabine ;
- en garantit la confidentialité, y compris par les personnes autorisées à y accéder, et les protège par des mesures de sécurité adaptées ;
- fait appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, e-mails, SMS, erreurs…), tenus aux mêmes obligations, et te prévient avant d’en ajouter un, pour que tu puisses t’y opposer ;
- t’aide à répondre aux demandes de tes clients et à tes obligations (sécurité, analyse d’impact le cas échéant) ;
- te notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- à la fin du contrat, supprime ces données après t’avoir permis de les exporter, sauf obligation légale de conservation ;
- met à ta disposition les informations nécessaires pour vérifier ces engagements.
11. Tes obligations fiscales et sociales
Les revenus que tu perçois grâce à Cabine sont imposables et peuvent être soumis à des cotisations sociales. Tu trouveras les règles qui s’appliquent sur les sites de l’administration fiscale et de l’Urssaf. Comme opérateur de plateforme, Cabine peut être tenue de collecter des informations sur toi (identité, numéro d’identification fiscale, revenus perçus par Cabine) et de les déclarer chaque année à l’administration fiscale (articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts) ; dans ce cas, tu reçois une copie des informations déclarées.
12. Disponibilité et assistance
On fait de notre mieux pour que Cabine soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenances, pannes de nos prestataires ou incidents peuvent l’interrompre. On prévient à l’avance des maintenances prévues quand c’est possible. L’assistance répond par e-mail à contact@getcabine.com et par le chat de l’espace pro.
13. Responsabilité
- Tu es seul responsable de tes sessions, de tes prix, de ta fiche, de tes factures et de tes relations avec tes clients.
- Cabine répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes que tu lui as payées pendant les 12 mois précédant le fait en cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel.
- Cabine ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données que tu n’aurais pas exportées), ni des services de tiers (Stripe, Google, opérateurs d’e-mails et de SMS).
- Tu garantis Cabine contre toute réclamation liée à ta fiche, à tes contenus ou à tes sessions.
14. Contenus et propriété intellectuelle
Cabine, ses logiciels et sa marque restent la propriété de l’éditeur ; tu en as un droit d’usage pendant ton abonnement. Tes photos, textes et logo restent les tiens : tu autorises Cabine à les héberger, les afficher et les adapter (format, taille) pour faire fonctionner et présenter ton studio sur Cabine, pendant la durée du contrat. Les avis de tes clients sont publiés selon les conditions des artistes ; tu peux signaler un avis que tu estimes illicite ou faux, sans pouvoir le supprimer toi-même.
15. Suspension, fermeture et données à la sortie
- Tu peux arrêter à tout moment : résilie ton abonnement, puis écris-nous pour fermer ton compte.
- On peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions (fraude, contenus illicites, impayés, atteinte à la sécurité), après t’avoir prévenu et invité à corriger, sauf urgence ou obligation légale. On t’explique toujours la raison de la décision et comment la contester.
- Avant la fermeture, tu peux exporter tes données (réservations, clients, factures) depuis l’espace pro, selon ton offre, ou nous les demander. Ensuite, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf celles qu’on doit garder (factures : 10 ans).
16. Modification des conditions
On peut faire évoluer ces conditions. On te prévient au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, par e-mail ou dans l’espace pro ; tu peux résilier avant si elle ne te convient pas.
17. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écris-nous d’abord à contact@getcabine.com : on cherche une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l’éditeur.
