Conditions générales des artistes
Conditions générales d’utilisation de getcabine.com et conditions générales de vente des frais de service de Cabine.
1. Objet et acceptation
Ces conditions s’appliquent quand tu utilises getcabine.com pour chercher et réserver une session dans un studio de musique. Cabine est éditée par Mathys Theolade, Entrepreneur individuel (EI) (nom commercial « matcorp »), voir les mentions légales. Tu les acceptes en cochant la case prévue à la création de ton compte ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. La version en vigueur au moment d’une réservation s’applique à cette réservation.
2. Qui fait quoi
- Le studio est un professionnel indépendant. Il vend la session : il fixe son prix, ses horaires, son délai d’annulation et son éventuel acompte, il réalise la session et il t’envoie sa facture.
- Cabine exploite la plateforme : elle présente les studios, prend ta réservation et encaisse tes paiements en ligne au nom et pour le compte du studio, qui l’a mandatée pour cela. Cabine n’est pas partie au contrat de session entre toi et le studio.
- Quand tu paies en ligne, Cabine te vend en plus son service de réservation et de paiement en ligne, contre des frais de service (article 6), avec sa propre facture.
3. Ton compte
- Tu dois être majeur, ou avoir l’accord de ton représentant légal pour réserver.
- Tes informations sont exactes : le studio s’en sert pour te contacter. Ton mot de passe est personnel ; garde-le secret.
- Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis « Mon compte ». Tes sessions à venir sont alors annulées et remboursées selon l’article 7 ; une session qui ne peut plus être annulée en ligne doit d’abord être réglée avec le studio.
4. Réserver une session
- Tu choisis un studio, une prestation et un créneau. Avant de confirmer, le récapitulatif affiche le prix, la TVA ou la mention de franchise du studio, l’acompte éventuel, les frais de service si tu paies en ligne, et le total à payer.
- Selon ce que le studio accepte, tu paies sur place, ou en ligne par carte (acompte ou totalité).
- En paiement en ligne, le créneau t’est réservé 15 minutes le temps de payer ; sans paiement, il est libéré, sans frais.
- Certains studios valident chaque demande : ta réservation reste « en attente » jusqu’à leur réponse. Une réservation payée en ligne est confirmée dès le paiement.
- Tu reçois une confirmation par e-mail, et tu retrouves tes réservations dans « Mes réservations ».
- Tu peux avoir au plus 3 réservations en cours dans un même studio. Un studio peut refuser les réservations en ligne d’un client qui a abusé (absences, réservations fictives…). Les essais répétés de codes promo sont limités.
5. Prix et paiement
- Le prix de la session est fixé par le studio et affiché toutes taxes comprises (ou avec sa mention de franchise de TVA).
- Le paiement en ligne se fait par carte avec Stripe, prestataire de paiement agréé. Cabine ne voit ni ne stocke ton numéro de carte.
- Acompte : si le studio en demande un, tu le paies en ligne à la réservation, ou tu paies tout de suite la totalité. Le reste se règle au studio, ou en ligne depuis « Mes réservations » ou un lien de paiement, jusqu’à 30 jours après la session. Certains studios demandent l’acompte à tous leurs clients ; sinon, choisir de payer sur place se fait sans acompte.
- En paiement sur place, tu règles le studio directement, selon les moyens qu’il accepte, sans frais de service.
6. Frais de service
Les frais de service rémunèrent le service de Cabine : réservation et paiement en ligne sécurisé, suivi dans « Mes réservations », notifications, et remboursements automatiques quand tu annules dans les délais. Ils sont dus seulement quand tu utilises ce service pour payer en ligne ; tu n’en paies pas quand tu règles ta session directement au studio.
- Montant : 5 % du total de la réservation, 0,99 € minimum, 6,99 € maximum, affiché avant que tu paies.
- Ils sont payés en une fois, avec ton premier paiement en ligne (acompte ou totalité). Le solde payé en ligne ensuite ne coûte aucun frais, sauf si le studio augmente le prix entre-temps : seule la différence de frais est alors demandée.
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Cabine t’envoie sa facture de frais de service, distincte de celle du studio.
7. Annulation et remboursement
- Tu annules avant le délai du studio (affiché avant de réserver et dans « Mes réservations ») : ta réservation est annulée et ce que tu as payé en ligne est remboursé automatiquement, en totalité, frais de service compris.
- Après ce délai, tu ne peux plus annuler en ligne : l’acompte, ou le paiement, reste acquis au studio. Contacte le studio, qui peut accepter de te rembourser tout ou partie. Un remboursement total rend aussi les frais de service ; un remboursement partiel ne porte que sur la part du studio.
- Le studio annule : tu es remboursé en totalité, frais de service compris. S’il annule à ta demande, ce sont les règles d’annulation ci-dessus qui s’appliquent.
- Si tu ne viens pas à la session, ce que tu as payé reste acquis au studio.
- Un remboursement revient sur la carte utilisée pour payer, en général sous quelques jours selon ta banque.
8. Droit de rétractation
Les sessions réservées sur Cabine sont des prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée : en application de l’article L221-28, 12° du code de la consommation, tu ne disposes pas du droit de rétractation pour ces réservations. Tu peux en revanche les annuler selon les règles de l’article 7. Les frais de service de Cabine portent sur la réservation de cette session et suivent le même sort : ils sont remboursés quand la réservation l’est en totalité.
9. Avis
- Seul le client d’une réservation faite sur Cabine peut laisser un avis sur le studio, une fois la session terminée, jusqu’à la fin du deuxième jour qui suit. Chaque avis est donc lié à une vraie session.
- L’avis est publié avec ton prénom, l’initiale de ton nom et sa date. Aucune contrepartie n’est offerte pour laisser un avis.
- Ton avis doit être sincère et respectueux : pas d’insultes, de propos discriminatoires, de données personnelles ni d’informations fausses.
- Un studio peut signaler un avis. L’équipe de Cabine l’examine, puis le maintient ou le retire s’il ne respecte pas ces règles ou la loi ; l’auteur d’un avis retiré peut demander la raison à contact@getcabine.com. Le studio ne peut ni modifier ni supprimer un avis lui-même.
10. Comment les studios sont présentés
Les studios s’affichent du plus proche au plus loin de l’adresse ou de la position que tu cherches. Seuls les studios réservables apparaissent : au moins un moyen de paiement accepté, une prestation et des horaires. Les studios paient un abonnement à Cabine pour utiliser son logiciel, mais leur offre n’a aucune influence sur leur classement ; aucun studio ne paie pour être mieux placé.
11. Règles de bonne conduite
Tu réserves pour une vraie session, tu respectes le règlement et le matériel du studio, et tu n’utilises pas Cabine pour frauder, harceler ou contourner sa sécurité. En cas d’abus, ton compte peut être suspendu, après t’avoir expliqué pourquoi.
12. Responsabilité
Le studio est responsable de la session et de ses locaux. Cabine est responsable du bon fonctionnement de son service de réservation et de paiement en ligne. Tu bénéficies des garanties légales prévues par le code de la consommation. Cabine fait de son mieux pour que le service soit disponible, sans pouvoir le garantir en permanence.
13. Réclamations
Pour un souci avec ta session, contacte d’abord le studio. Pour une question sur Cabine, ses frais de service ou un remboursement, écris à contact@getcabine.com.
14. Droit applicable et modifications
Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu réserves comme consommateur, tu gardes la protection des règles impératives de ton pays de résidence et tu peux saisir le tribunal de ton domicile. On peut faire évoluer ces conditions : la nouvelle version s’applique aux réservations faites après sa publication, et on te prévient des changements importants par e-mail.
